Conditions générales de vente

Par le présent contrat, la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » met à la disposition du client ses services d'aide à la décision et à la gestion, par téléphone, télécopie et courriel dans les domaines suivants :

Le contrat permet un accès aux services de la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » par téléphone, fax, courrier ou e-mail (à l'adresse contact@coolboss.fr ), ou encore sur rendez-vous. Les réponses sont traitées par téléphone et/ou par écrit. Font partie intégrante du service les envois de documentation élaborée par la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS », ainsi que ceux non soumis à un droit réservé, les projets rédactionnels et les actions entreprises dans le cadre des missions confiées par le client.

ARTICLE 2 : Conditions d'utilisation du service

L'usage du contrat est strictement et exclusivement réservé aux demandes concernant directement le client.

Les prestations du présent contrat sont réalisées pour l'essentiel par la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS », qui se réserve néanmoins dans le cadre de son activité de coordination stratégique d'expertises professionnelles la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de ses correspondants professionnels habituels.

ARTICLE 3 : Prix, mode de règlement et facturation

Les prix et les modalités de règlement sont indiqués dans les conditions particulières selon que le client utilise les services de la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » dans le cadre ponctuel, ou dans le cadre d'un abonnement.

En cas de retard de règlement et conformément à la loi n° 92.1442 du 31 Décembre 1992, une indemnité de retard égale au taux de l'intérêt légal majoré de six points sera exigible de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. Cette indemnité de retard sera positionnée à compter de la date d'exigibilité de la créance de la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS », dont il est rappelé qu'il s'agit de la date de facture, jusqu'à la date de sa régularisation, étant précisé que tout mois commencé entraînera l'exigibilité de l'indemnité de retard pour le mois entier. Enfin, cette indemnité de retard seulement destinée à compenser le coût du loyer de l'argent n'est en aucun cas une clause pénale, la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » se réservant la possibilité à cet égard de s'en remettre à justice quant à solliciter le cas échéant la réparation de son entier préjudice, notamment par le bénéfice de dommages et intérêts et par la prise en charge dans le cadre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile des dépens non taxables engagés.

ARTICLE 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est souscrit pour la durée de la mission confiée dans le cadre ponctuel, et pour une durée minimale d'une année dans le cadre d'un abonnement, celui-ci étant tacitement renouvelé par période identique. Le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois avant l'échéance contractuelle, étant précisé que le non respect de ce délai de préavis entraînera, à défaut d'entente particulière entre les parties, l'exigibilité de leurs obligations contractuelles respectives, notamment pendant une nouvelle période d'un an pour la clientèle abonnée.

Dans l'hypothèse où un jugement déclaratif de Redressement ou de Liquidation Judiciaire serait prononcé à l'endroit du client, celui-ci s'engage à en informer sans délai la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS ». Celle-ci pourra alors interroger par lettre recommandée l'Administrateur Judiciaire, le Représentant des Créanciers ou le Mandataire Liquidateur quant à la poursuite du contrat, étant entendu qu'à défaut de réponse précise sous quinzaine, le contrat sera rompu de plein droit sans qu'une réparation quelconque ne puisse être exigée par les parties.

ARTICLE 5 : Congés

En raison des congés légaux, la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » est fermée chaque année durant le mois d'Août. Cette situation nécessairement admise par le client ne peut pas induire un dédommagement quelconque, tant en minoration éventuelle du coût de l'abonnement forfaitaire annuel sur douze mois valable durant onze mois, non plus qu'en réparation d'un éventuel préjudice subi par le client en raison de l'indisponibilité la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » durant ces congés.

ARTICLE 6 : Modification du contrat et du prix

La société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » peut apporter des modifications aux prestations fournies en application du présent contrat, notamment en ce qui concerne le nombre de services et leurs modalités d'exécution.

Le prix est révisé de plein droit chaque année au jour anniversaire d'entrée en vigueur du contrat en application de la formule suivante : P1=PO x S.

P1 : prix révisé ; PO : prix d'origine ; S : moyenne mensuelle sur les douze derniers mois de l'indice SYNTEC.

ARTICLE 7 : Qualification du service, confidentialité et responsabilité

Les prestations de service de la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » qui met en œuvre les moyens dont elle dispose sans être tenu d'une obligation de résultat, sont réalisées dans le cadre de La loi du 31 Décembre 1971 modifiée par la loi n° 90.1259 du 31 Décembre 1990 et notamment, ses articles 60 et 66.

Tous les renseignements, informations, envois documentaires et rédactionnels de quelque nature qu'ils soient sont communiquées au client pour son usage strictement exclusif et personnel. Il lui est expressément interdit de les délivrer ou d'en délivrer copie, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des tiers étrangers à son entreprise. La société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » pour sa part, s'engage à conserver le secret professionnel le plus strict sur tous ces échanges d'informations.

La société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » déclare être titulaire d'une police d'assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Article 8 : Force majeure et empêchement

Si par suite d'un cas de force majeure la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » ne peut plus fournir ses prestations, l'exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » se trouve dans l'impossibilité d'assurer ses obligations.

Dès que l'effet de l'empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.

Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure, à l'exclusion de tout autre évènement : la guerre, l'émeute, les actes de piraterie, l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion d'engin ; les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif, règlementaire ou judiciaire apportant des restrictions à l'exercice de l'activité de la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » ; toutes perturbations du réseau téléphonique, informatique ou postal indépendantes de la volonté de la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » ; et plus généralement, tout autre événement imprévisible et extérieur aux parties.

Article 9 : Taxe sur la valeur ajoutée, Pièces et documents confiés, Marque « COOL BOSS »

La tarification des actes d'intervention de la société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » et de ses honoraires donne lieu à la T.V .A. au taux en vigueur.

La société JGA CONSULTANT « COOL BOSS » est définitivement déchargée de toute responsabilité relative aux pièces et documents confiés six mois après le classement d'un dossier, ainsi que dans l'éventualité de la perte ou de la destruction d'archives pour cas fortuit ou de force majeure.

« COOL BOSS » est une marque déposée à l'Institut National la Propriété Industrielle. Cette dénomination ne peut être utilisée de quelque sorte que ce soit sans autorisation écrite de la société JGA CONSULTANT , sous peine de poursuites par toutes voies de droit en réparation des préjudices causés.

Article 10 : Clause attributive de juridiction

Tout litige éventuel pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant toute clause contraire et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

JGA CONSULTANT -- Sarl au capital de 30 000 € -- Rcs Paris B 487 898 439
Siret 487 898 439 00020 Tva  : Fr 55 487 898 439 Code APE 7022 Z

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