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Les instruments juridiques de prévention et de traitement de l'entreprise en difficulté
Agrandissement du tableau| Instruments juridiques | Mandat ad hoc |
Conciliation |
Sauvegarde |
Redressement judiciaire |
Liquidation judiciaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Objectif | Résoudre des difficultés diverses |
Conclure, avec les principaux créanciers et cocontractants, un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise |
Elaborer un plan de sauvegarde comportant un moratoire et/ou des mesures de restructuration |
Elaborer un plan de redressement (moratoire et/ou mesures de restructuration) ou préparer la cession de l’entreprise |
Mettre fin à l’activité et céder les actifs de l’entreprise (globalement ou de manière séparée) pour payer les créanciers |
| Compétence | Président du tribunal de commerce (ou du TGI) du lieu du siège social |
Président du tribunal de commerce (ou du TGI) du lieu du siège social |
Tribunal de commerce (ou du TGI) du lieu du siège social |
Tribunal de commerce (ou du TGI) du lieu du siège social |
Tribunal de commerce (ou du TGI) du lieu du siège social |
| Initiative de la procédure | Dirigeant |
Dirigeant |
Dirigeant |
Dirigeant, créanciers, tribunal, parquet |
Dirigeant, créanciers, tribunal, parquet |
| Cessation des paiements | Non |
Oui, mais seulement si depuis moins de 45 jours |
Non, mais preuve de l’existence de difficultés de nature à y conduire |
Oui |
Oui, de plus redressement manifestement impossible |
| Confidentialité à l’ouverture de la procédure | Oui |
Oui |
Non : jugement publié |
Non : jugement publié |
Non : jugement publié |
| Durée maximum de la procédure | Aucune |
4 mois + 1 mois à la demande du conciliateur |
12 mois (6+6) + 6 mois à la demande du Parquet |
12 mois (6+6) + 6 mois à la demande du Parquet |
Aucune |
| Confidentialité à l’issue de la procédure | Oui |
Oui, si accord “constaté”
Non, si accord “homologué” : jugement publié |
Non : jugement publié |
Non : jugement publié |
Non : jugement publié |
| Nullités d’actes de la période suspecte | Non |
Non |
Non |
Possible |
Possible |
| Mandataire de justice | Mandataire ad hoc |
Conciliateur |
-Représentant des créanciers -Administrateur : obligatoire au dessus de 3 millions d’euros de CA et 20 salariés ; facultatif en deçà de ces seuils |
-Représentant des créanciers -Administrateur : obligatoire au dessus de 3 millions d’euros de CA et 20 salariés ; facultatif en deçà de ces seuils |
- Liquidateur judiciaire - Administrateur, si poursuite de l’activité et CA > 3 millions d’euros ou nombre de salariés > 20 |
| Choix du mandataire | Par le Président, mais possibilité de proposer un nom |
Par le Président, mais possibilité de proposer un nom |
Par le tribunal, sur une liste de professionnels inscrits, sauf exception motivée |
Par le tribunal, sur une liste de professionnels inscrits, sauf exception motivée |
Par le tribunal, sur une liste de professionnels inscrits, sauf exception motivée |
| Mission du mandataire | Librement définie par le tribunal dans la requête qui le désigne |
Favoriser la conclusion de l’accord |
- Administrateur : assiter ou surveiller le débiteur - Représentant des créanciers : vérifier le passif et agir dans l’intérêt collectif des créanciers |
-Administrateur : assister le débiteur ou assurer seul (entièrement ou en partie) l’administration de l’entreprise -Représentant des créanciers : vérifier le passif et agir dans l’intérêt collectif des créanciers |
-Liquidateur judiciaire : vérifier les créances, procéder aux opérations de liquidation (réalisation de l’actif, licenciements) et répartir l’actif entre les créanciers -Administrateur : administrer l’entreprise et préparer sa cession |
| Dessaisissement du chef d’entreprise | Non |
Non |
Non |
En fonction de la mission de l’administrateur (assistance ou remplacement du débiteur) |
Oui |
| Rémunération du chef d’entreprise pendant la procédure | inchangée |
inchangée |
inchangée |
Fixée par le tribunal |
Fixée par le tribunal |
| Possiblité pour le dirigeant de céder ses parts | Oui |
Oui |
Oui |
Non : incessibilité dès le jugement d’ouverture |
Non : incessibilité dès le jugement d’ouverture |
| Risque de cession forcée des actions du chef d’entreprise | Non |
Non |
Possible, sur demande du parquet et décision du tribunal |
Possible, sur demande du parquet et décision du tribunal |
Sans objet |
| Risque d’éviction forcée du dirigeant | Non |
Non |
Possible, si la sauvegarde de l’entreprise le requiert sur demande du ministère public (sauf certaines professions libérales) |
Possible, si la sauvegarde de l’entreprise le requiert sur demande du ministère public (sauf certaines professions libérales) |
Oui (cf. cession des actifs) |
| Risque de cession de l’entreprise sans consentement du dirigeant | Non |
Non |
Possible pour le tribunal d’ordonner la cession partielle de l’activité mais pas la cession totale |
Possibilité pour le tribunal d’ordonnerla cession partielle ou totale |
Oui : c’est la finalité même de la procédure |
| Levée de l’interdiction d’émettre des chèques de plein droit | Oui |
||||
| Poursuite de l’activité pendant la procédure | Oui |
Oui |
Oui |
Oui, si capacités de financement suffisantes (bilan au bout de 2 mois) |
Non, sauf si une cession apparaît possible (durée de 3 mois au maximum) |
| Suspension de poursuites individuelles | Non, mais possibilité pour le juge d’imposer des délais de paiement à un créancier en vertu des articles 1244-1 et s. du code civil |
Non, mais possibilité pour le juge d’imposer des délais de paiement à un créancier en vertu des articles 1244-1 et s. du code civil |
Oui |
Oui |
Oui |
| Déclaration des créances | Non |
Non |
Oui |
Oui |
Oui |
| Rôle actif des créanciers | En fonction de la mission |
Oui, de fait |
Oui, organisé par la loi (comités, contrôleurs) |
Oui, organisé par la loi (comités, contrôleurs) |
Non |
| Comités de créanciers | Non |
Non, mais, dans les faits, réunion des principaux créanciers en vue de négocier l’accord |
Constitution de deux comités (établissements de crédits et fournisseurs) si comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou certifiés par
un expert comptable :
obligatoire au dessus de
150 salariés ou 20 millions d’euros de CA, facultatif en deçà de ces seuils |
Constitution de deux comités (établissements des crédits et fournisseurs) si comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou certifiés par un expert comptable : obligatoire au dessus de 150 salariés ou 20 millions d’euros de CA, facultatif en deçà de ces seuils |
Non |
| Désignation des contrôleurs | Sans objet |
Sans objet |
Oui |
Oui |
Oui |
| Privilège de “New money*” | Non |
Oui, si accord homologué |
Non |
Non |
Non |
| Possibilité pour le tribunal d’imposer un moratoire aux créanciers | Non |
Non : durée du moratoire librement fixée par les parties |
Oui : 10 ans maximum, sauf vote d’un comité (pas de limitation) |
Oui : 10 ans maximum, sauf vote d’un comité (pas de limitation) |
Non |
| Possibilité pour le tribunal d’imposer des remises aux créanciers | Non |
Non |
Non, mais le vote d’un comité peut l’imposer à ses membres |
Non, mais le vote d’un comité peut l’imposer à ses membres |
Non |
| Possibilité de remise de dettes par les créanciers publics | Non |
Oui, sous certaines conditions, sauf pour le principal des impôts indirects (TVA) |
Oui, sous certaines conditions, sauf pour le principal des impôts indirects (TVA) |
Oui, sous certaines conditions, sauf pour le principal des impôts indirects (TVA) |
Non |
| Représentation des salariés | Non |
Non |
Oui |
Oui |
Oui |
| Procédure dérogatoire de licenciement | Non |
Non |
Non |
Oui |
Oui |
| Prise en charge par AGS** du privilège des salariés | Non |
Non |
Non, sauf si l’administrateur ne dispose pas des fonds nécessaires |
Oui |
Oui |
| Sort des cautions | La caution ne bénéficie pas des délais accordés |
Possibilité pour la caution, personne physique ou morale, de se prévaloir des délais et remises accordées au débiteur principal, même si l’accord n’est pas homologué. S’il l’est, les débiteurs de garanties autonomes pourront en plus en profiter |
Possibilité pour la caution, personne physique ou morale, de se prévaloir de la suspension provisoire des poursuites pendant la procédure, de la règle de l’arrêt du cours des intérêts et des dispositions du plan |
La caution ne bénéficie pas des délais accordés |
Sans objet (pas de moratoire) |
| Sanctions patrimoniales | Non |
Non |
Non |
Non |
Possibles |
| Sanctions civiles et pénales | Non |
Non |
Non |
Possibles |
Possibles |
* Apport trésorerie **AGS : Assurance de garantie des salaires
Tableau extrait de "La Lettre de l'Observatoire des entreprises en difficulté" n° 28 juillet 2006
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