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COOL BOOS : BIEN CONNAÎTRE LES CHARGES DEDUCTIBLES
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BIEN CONNAÎTRE LES CHARGES DEDUCTIBLES

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Loyers, intérêts d'emprunt, frais de déplacement, primes d'assurance, rémunérations : la déduction des charges est l'un des postes les plus contrôlés par le fisc.

Les redressements fiscaux, même s'ils ne portent pas toujours sur des montants très élevés, sont fréquents.
Comment distinguer une charge d'un amortissement ? Quelles sont les charges déductibles et celles qui ne le sont pas ? Quels sont les frais que vous pouvez déduire en totalité et ceux dont la prise en compte est plafonnée ? Mieux vaut connaître le cadre juridique à respecter et les règles pour éviter les tracasseries avec l'Administration.

Charges directement liées à votre activité (achats, loyers, frais d'entretien et de réparation, dépenses de formation, frais de déplacement...), rémunérations et charges sociales, intérêts d'emprunts et primes d'assurances, voici les charges déductibles qui concernent les frais des entreprises commerciales soumises à un régime réel d'imposition.

Le cadre juridique à respecter

Dans les entreprises soumises à un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, la déduction des charges est l'un des postes les plus contrôlés par le fisc. Pour être admises en déduction du résultat fiscal de l'entreprise, les charges (appelées aussi frais généraux) doivent d'abord remplir les quatre conditions suivantes :

1°/ Etre payées dans l'intérêt de l'exploitation et donc se rattacher à une gestion normale de l'entreprise. En principe, l'administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de votre entreprise, mais elle peut néanmoins refuser la prise en compte de certains frais si elle estime que ceux-ci résultent d'un acte anormal de gestion.

Par exemples :

- les dépenses personnelles de l'exploitant ou des associés ou celles qui sont réglées dans le seul intérêt d'un tiers ;

- les dépenses engagées pour des biens non-affectés à l'exploitation ;

- les dépenses d'agrément sans rapport avec l'objet de l'entreprise ;

- les avantages commerciaux consentis sans contrepartie ;

- l'octroi d'avances au profit d'une société avec laquelle l'entreprise n'entretient aucune relation commerciale... ;

2°/ Se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise. Les dépenses qui ont pour conséquence l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé (un nouveau matériel, par exemple), qui augmentent la valeur d'un élément de l'actif ou qui prolongent notablement la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif (l'échange standard du moteur d'un véhicule, notamment) doivent au contraire être amorties ;

3°/ Etre justifiées par une facture ou un document tenant lieu de facture ;

4°/ Ne pas être expressément exclues de la déduction par une disposition fiscale spécifique. Or, tel est le cas, en particulier, pour les dépenses dites « somptuaires », au premier rang desquelles on trouve le loyer ou l'amortissement des voitures de tourisme qui excède un prix plafond fixé à 18 300 euros.

A noter : lorsque de tels frais sont exclus des charges déductibles par une loi fiscale particulière mais ont été comptabilisés, on doit procéder à une réintégration extra comptable dans le tableau de détermination du résultat fiscal joint à la déclaration de résultats.

1°/ Les charges liées à l'activité

Votre comptabilité doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives permettant de contrôler les frais et les charges que vous déduisez. Même plusieurs années après leur déduction, le fisc peut vous demander tout justificatif qu'il juge utile. N'hésitez pas à conserver et à archiver le maximum de documents : factures, quittances, mentions sur le livre de paie...

Les bénéfices industriels et commerciaux sont calculés selon des règles précises, notamment pour ce qui concerne les frais et les charges. Ces règles s'appliquent non seulement aux exploitants individuels, mais aussi aux sociétés relevant de l'impôt sur le revenu et aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles sont valables pour toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, qu'il s'agisse du régime du réel normal ou du régime simplifié d'imposition.

- Les achats

Matières premières, marchandises, fournitures, emballages, etc. : tous ces frais sont déductibles, ainsi que les droits de douane et les frais de transport, de manutention et d'assurance qui s'y rapportent. Si vous avez un magasin et si vous prélevez des marchandises pour votre usage personnel, le montant déduit doit être diminué du prix de revient de ces prélèvements.
Attention : acheter des marchandises pour un prix supérieur à leur valeur réelle constitue un acte anormal de gestion justifiant la réintégration du montant excédentaire dans les résultats imposables.

- Les loyers et charges locatives

Le loyer et les charges locatives des locaux de votre entreprise peuvent être déduits des bénéfices de l'exercice au cours duquel ils sont courus, sans que vous ayez à prendre en considération leur date de paiement. Néanmoins, le loyer des locaux n'est déductible qu'à hauteur de leur valeur locative réelle. Les frais d'entretien et de réparation des locaux, et même la plupart des dépenses de grosses réparations, constituent des charges déductibles.
Sachez aussi que :
- le dépôt de garantie versé au propriétaire lors de l'entrée dans les lieux doit être inscrit à l'actif et ne peut donc pas être déduit ;
- la somme versée au propriétaire à titre de droit d'entrée dans les lieux ou de « pas-de-porte » constitue soit un supplément de loyer déductible lorsqu'il est compensé par un loyer inférieur à la valeur locative normale des locaux, soit un élément à inscrire à l'actif (non déductible) dans le cas contraire.
A noter : si vous êtes propriétaire des locaux de votre entreprise et si ceux-ci font partie de votre patrimoine privé, les loyers que vous verse votre entreprise sont déductibles à condition qu'ils soient normaux. Mais méfiez-vous, car, en cas de contrôle, la fraction excessive de ces loyers peut être réintégrée à vos résultats...

- Les loyers en crédit-bail

Si vous avez financé des matériels ou des équipements en crédit-bail, les loyers versés à l'établissement financier sont en principe déductibles en totalité. Il existe toutefois une limitation importante concernant la location de voitures de tourisme en contrat de location de longue durée (LLD) ou en crédit-bail. Dans ce cas, en effet, la part du loyer correspondant à l'amortissement pratiqué par l'établissement financier pour la fraction du prix du véhicule excédant un plafond limite ne peut être déduite. Ce plafond est égal à 18 300 euros (TVA comprise) pour les voitures mises en circulation depuis le 1er novembre 1996. En pratique, la fraction de loyer non déductible doit être réintégrée à vos résultats pour un montant équivalent à celui de l'amortissement que vous auriez dû vous-même réintégrer si vous étiez propriétaire du véhicule.
Exemple : pour une voiture d'un prix de 30 000 euros TTC, amortissable sur cinq ans et que vous louez depuis le 1er janvier 2006, la part non déductible du loyer sera égale chaque année à : (30 000 - 18 300) x 20 % = 2 340 euros.
A noter : l'établissement financier auprès duquel vous louez votre véhicule doit vous indiquer chaque année le montant du loyer non déductible.
A noter également : la limite de 18 300 euros est ramenée à 9 900 euros pour les voitures particulières louées en LLD ou en crédit-bail qui ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km. Cette restriction particulière s'applique aux voitures acquises depuis le 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004.

- L'entretien et les réparations

Toutes les dépenses qui ont pour objet de maintenir en état d'utilisation un élément de l'actif peuvent être déduites, que les biens concernés soient ou non totalement amortis. En revanche, les frais d'entretien et de réparation consistant dans le remplacement d'éléments importants et indispensables au fonctionnement du bien doivent être amortis. Peuvent ainsi être déduits, par exemple :
- les frais de réfection d'un sol dans les locaux professionnels ;
- les travaux de peinture, de menuiserie et d'électricité ;
- les travaux de plomberie ou ceux de maçonnerie ;
- les dépenses de toiture ou de ravalement...

Selon l'Administration, par ailleurs, les travaux de mise en conformité des matériels ou de mise aux normes ne sont pas déductibles, mais doivent être amortis sur la durée probable d'utilisation des équipements auxquels ils se rapportent (sauf les frais de désamiantage de locaux qui n'entraînent pas l'arrêt de l'activité de l'entreprise).
A noter : les frais d'entretien et de réparation payés pour des locaux ou des matériels qui ne figurent pas à l'actif du bilan sont déductibles, à condition seulement que ces biens soient effectivement utilisés pour les besoins de l'entreprise. Mais, dans ce cas, si ces biens sont utilisés à la fois à titre professionnel et à titre privé (ce qui peut être le cas pour les voitures, notamment), seule la part des frais correspondant à l'usage professionnel, bien entendu, est déductible.

- Les dépenses de publicité et de cadeaux

Les frais de publicité (frais d'annonces, d'insertions publicitaires, d'imprimés, de participation à des salons, etc.) sont des charges déductibles lorsqu'ils sont payés dans l'intérêt de l'entreprise et dans le cadre d'une gestion normale.
De même pour les frais de parrainage (sponsoring) et pour les frais de cadeaux offerts aux clients et aux fournisseurs.

A noter : si vous utilisez comme cadeaux publicitaires des articles de même nature que ceux que vous vendez ou fabriquez, vous devez les inclure dans le stock de votre entreprise (à moins qu'ils comportent un marquage publicitaire les rendant impropres à la commercialisation).

- Les frais de documentation et de formation

Les frais de documentation et d'abonnement à des publications professionnelles sont admis en charges lorsqu'ils sont motivés par le fonctionnement de l'entreprise et que leur montant est justifié. Une exception cependant : le prix des ouvrages de documentation permanente, destinés à être mis à jour périodiquement, doit être amorti.
Les frais de formation des salariés peuvent pour leur part être déduits si la formation présente un intérêt pour l'entreprise. De même pour les frais de formation des exploitants individuels et de leurs conjoints collaborateurs.

- La déduction du petit matériel

En principe, une dépense qui a pour conséquence l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif professionnel ne constitue pas une charge déductible, mais doit être amortie. C'est le cas, par exemple, pour les frais d'acquisition de matériels ou de machines.
Par exception à cette règle, vous pouvez déduire immédiatement en charges le prix d'achat de certains biens dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500 euros HT. Cet avantage concerne notamment les petits matériels et outillages et les matériels et mobiliers de bureau, y compris les meubles « meublants ». Pour ceux-ci, la déduction en charges n'est toutefois possible que s'il s'agit du renouvellement courant du mobilier déjà installé, à l'exception donc de l'équipement initial et du renouvellement complet du mobilier, même si la valeur unitaire de chaque meuble ne dépasse pas 500 euros.

- Les frais de déplacement, de mission et de réception

Ces charges sont déductibles si elles correspondent effectivement à des dépenses professionnelles et si elles sont justifiées par l'importance ou la nature de l'entreprise.
Le Conseil d'Etat admet également la déduction des frais de voyages de stimulation offerts par les entreprises à leurs commerciaux. Mais, attention, en cas de contrôle fiscal, il faut établir que ces voyages ont été organisés dans l'intérêt de l'entreprise, et donc pouvoir fournir au fisc tous les renseignements utiles sur l'identité et les fonctions des bénéficiaires. Si des accompagnateurs font partie du voyage, leurs noms doivent également être fournis.
A noter : si vous dirigez une entreprise individuelle ou si vous êtes associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu, vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles si l'éloignement entre les deux n'est pas anormal.
A noter aussi : les remboursements de frais et allocations forfaitaires sont en principe déductibles des bénéfices sociaux. Mais les remboursements forfaitaires attribués aux dirigeants ou aux cadres pour les couvrir de leurs frais de déplacement ne sont pas déductibles si des frais de même nature ont été remboursés aux intéressés et figurent donc déjà parmi les charges de l'exercice. Cette règle de non-cumul ne concerne pas les dirigeants salariés. Pour eux, les remboursements forfaitaires pour frais demeurent donc déductibles, même en cas de double emploi avec des remboursements réels.

- Les rémunérations d'intermédiaires et les honoraires

Dès lors qu'ils ont été déclarés à l'Administration sur un imprimé DADS 1 ou DAS 2, les commissions, courtages et honoraires constituent des charges déductibles, à la condition cependant que ces rémunérations ne soient pas excessives par rapport aux services rendus et qu'elles soient appuyées de justifications suffisantes.
A noter : une commission versée à un intermédiaire étranger en vue d'obtenir un marché international est déductible, si l'entreprise démontre la réalité de ce versement (Conseil d'Etat, 26 juillet 1982, n° 27823).

- Les redevances pour brevets

Les redevances payées pour la concession d'une licence d'exploitation, d'un brevet ou pour l'usage d'une marque sont déductibles dès lors que le montant des redevances est normal et correspond à la concession de véritables droits de la propriété industrielle. En cas de litige, les tribunaux vérifient l'influence du droit concédé sur le chiffre d'affaires de l'entreprise, le montant des redevances payées par d'autres entreprises dans des situations comparables ou bien encore le montant de la redevance par rapport à la valeur du brevet.
A noter : les sommes versées en contrepartie de la concession d'un brevet tombé dans le domaine public sont dépourvues de contrepartie et donc non déductibles.

2°/ Les charges de personnel

Selon votre statut de dirigeant et votre régime matrimonial, les règles de déduction des charges salariales varient. Il en est de même pour les différentes cotisations sociales, obligatoires et facultatives.

Les charges de personnel déductibles de vos bénéfices regroupent l'ensemble des salaires versés à vos salariés, les charges sociales sur ces salaires et, si vous êtes chef d'entreprise en nom propre, vos cotisations sociales aux régimes des non-salariés. Dans ce dernier cas, vos cotisations sociales facultatives, celles de votre conjoint collaborateur et le salaire de votre conjoint peuvent être déduits, mais à certaines conditions.

Les rémunérations

En principe, toutes les sommes versées aux salariés à titre de salaire, d'indemnité ou d'avantage en nature sont déductibles, à condition qu'elles ne soient pas excessives, qu'elles correspondent à un travail effectif et qu'elles soient en rapport avec les fonctions exercées.

Les dépenses de personnel non réglées à la clôture de l'exercice (par exemple, les compléments de rémunération dus aux cadres ou aux dirigeants) peuvent aussi être déduites, mais sous forme de provisions si tous les éléments nécessaires à leur calcul ne sont pas encore connus, ou sous forme de frais à payer si leur montant est déterminé. En revanche, les avances sur salaire ou les acomptes versés au personnel constituent des prêts et ne sont pas déductibles des bénéfices de l'exercice au cours duquel ils ont été consentis.

Si vous êtes dirigeant d'une société passible de l'IS, vos traitements, remboursements de frais et avantages en nature peuvent être déduits en charges si leur montant global ne dépasse pas la rétribution normale des fonctions exercées. Attention, toutefois, car une règle particulière s'applique pour les jetons de présence, ordinaires ou spéciaux, versés aux administrateurs membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ces sommes ne sont déductibles qu'à hauteur de 5 % du résultat obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles des salariés les mieux rémunérés de l'entreprise (à l'exclusion de leurs remboursements de frais) par le nombre des membres du conseil d'administration ou de surveillance. Pour ce calcul, il faut prendre en compte les cinq salariés les mieux rémunérés lorsque l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 200 personnes. Dans les sociétés employant moins de cinq salariés, la déduction des jetons de présence est limitée à 457 euros par membre (chiffre 2006).

Si vous êtes exploitant en nom propre, associé d'une société de personnes soumise à l'IR ou gérant d'une SARL de famille ayant opté pour l'impôt sur le revenu, votre rémunération d'exploitant ou d'associé doit dans tous les cas rester comprise dans les bénéfices et n'est donc pas déductible. Cependant, le salaire de votre conjoint peut quant à lui être déduit dans les limites suivantes.

- Vous êtes marié sous un régime de communauté ou sous le régime de la participation aux acquêts : la rémunération de votre conjoint est intégralement déductible, si les cotisations sociales ont été effectivement payées, dès lors que vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé, ou dans la limite de 13 800 euros si vous n'êtes pas adhérent d'un CGA.

A noter : si votre conjoint salarié travaille à temps partiel dans votre entreprise, la limite de déduction de 13 800 euros doit être ajustée prorata temporis en établissant un rapport entre le temps de travail effectif et la durée légale de travail.

- Vous êtes marié sous un régime exclusif de communauté : la rémunération de votre conjoint salarié est déductible en totalité.

Les charges sociales des salariés

Les cotisations payées pour les salariés sont bien évidemment à prendre en compte en charges pour le calcul du bénéfice. Peuvent ainsi être déduites :

- les cotisations sociales patronales (cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accident du travail, de retraite et de prévoyance, d'assurance chômage).

- les cotisations versées à une caisse de retraite ou les pensions payées directement par l'entreprise pour d'anciens cadres ou dirigeants au titre d'un régime surcomplémentaire de retraite. Mais la déduction est soumise à condition : lorsqu'il s'agit d'un régime collectif de retraite mis en place dans l'entreprise, cet avantage doit bénéficier sinon à l'ensemble du personnel, du moins à une ou plusieurs de ses catégories. En revanche, lorsqu'elle résulte d'une décision particulière prise en dehors de tout engagement légal ou contractuel, l'attribution d'une pension de retraite surcomplémentaire ne peut être prise en compte que dans des cas exceptionnels, notamment quand cette retraite est accordée à un ancien salarié ou dirigeant dans le besoin.

- les sommes versées au comité d'entreprise qui gère des oeuvres sociales en faveur du personnel et, plus généralement, les dons et subventions effectués dans l'intérêt direct des salariés (dons à une crèche à laquelle les salariés ont accès, subvention à une association organisant des colonies de vacances et dont les enfants des salariés peuvent bénéficier...).

A noter : ces dons ou subventions en faveur du personnel sont déductibles des bénéfices sans aucune limitation, contrairement aux dons faits au titre du mécénat d'entreprise dont la prise en compte (sous forme de réduction d'impôt en général) est limitée.

Vous avez payé des indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement versées à des salariés, y compris celles allouées à titre de dommages-intérêts en cas de rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse, sont déductibles des bénéfices dès lors qu'elles relèvent d'une décision de gestion normale.

En revanche, les provisions constituées pour faire face au paiement d'indemnités de licenciement pour motif économique, à la différence des provisions constituées pour payer des indemnités de licenciement pour motif personnel, ne peuvent pas être déduites.

Les charges sociales personnelles de l'exploitant

Si vous êtes exploitant individuel ou associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu, vous êtes affilié au régime social des non-salariés. Dans ce cas, les cotisations payées dans le cadre des régimes légaux sont déductibles. Vous êtes également autorisé à déduire, mais dans une certaine limite seulement, les cotisations payées à régimes sociaux facultatifs, pour vous-même ou votre conjoint collaborateur non rémunéré.

Vos cotisations obligatoires : les cotisations au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, les cotisations au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, les cotisations au régime obligatoire d'invalidité-décès et d'assurance vieillesse des commerçants ou des artisans (régimes de base et complémentaires) sont déductibles sans limitation.
Il en est de même pour les rachats de cotisations de retraite destinés à valider les années d'études ou les années de cotisations incomplètes et pour les cotisations du conjoint collaborateur ou du conjoint associé au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise.

Vos cotisations facultatives : les primes versées pour des contrats facultatifs de retraite et de prévoyance loi Madelin et les cotisations aux régimes complémentaires facultatifs mis en place par les caisses de vieillesse de commerçants ou d'artisans sont déductibles, mais avec un plafond.
Pour la vieillesse, la limite est fixée à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale, plus 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre une et huit fois le plafond SS, soit une déduction maximale de 57 576 euros pour 2006. Si votre entreprise est déficitaire ou faiblement bénéficiaire, la déduction est égale au minimum à 10 % du plafond SS, soit 3 106 euros en 2006.
Pour la prévoyance, le plafond est égal à la somme de 7 % du plafond annuel SS (2 175 euros en 2006) et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total excède 3 % de huit fois le plafond annuel SS (7 456 euros en 2006).
A noter : - ces règles pour les cotisations obligatoires et facultatives sont celles en vigueur depuis 2004. Jusqu'en 2008, vous pouvez également choisir le système de déduction en vigueur avant cette date s'il vous est plus favorable.
- les prestations servies par les contrats loi Madelin et les régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale sous forme de revenus de remplacement sont imposables. Il en est ainsi des indemnités journalières de maladie.

3°/ Les frais financiers et d'assurances

Tous les intérêts d'emprunts correspondant à un besoin professionnel sont déductibles. Attention aux primes de contrats d'assurance vie dont la déduction varie selon la nature du contrat.

Les intérêts d'emprunt et les intérêts de comptes courants ne peuvent être déduits que si les dettes correspondantes ont été contractées pour les besoins et dans l'intérêt de l'entreprise. Quant aux primes d'assurances, elles ne sont déductibles qu'à la condition de couvrir un risque (une mise en cause de votre responsabilité, par exemple) dont la réalisation entraînerait la perte d'un bien de l'entreprise ou une charge d'exploitation supplémentaire.

Les charges financières

Intérêts des emprunts et intérêts des comptes courants d'associés constituent les deux plus importants postes de charges financières. Si le premier ne pose guère de problème, le second, à l'inverse, est souvent source de litiges.

Les intérêts d'emprunt : ils sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel ils sont courus à condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de votre entreprise et soit inscrite au bilan. De même, vous pouvez déduire les indemnités de remboursement anticipé d'un emprunt, les commissions destinées à compenser une réduction de taux d'un emprunt et les intérêts d'emprunts se substituant les uns aux autres. Peuvent être déduits, par exemple, les intérêts d'emprunts souscrits pour acquérir des matériels, des machines ou, si vous êtes exploitant individuel, les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de votre fonds de commerce. A contrario, les intérêts d'un emprunt contracté dans l'intérêt personnel des associés, de l'exploitant et, à plus forte raison, d'un tiers à l'entreprise ne sont pas déductibles.

A noter : dans les entreprises individuelles, la déduction des intérêts est appréciée en fonction de la situation du compte courant de l'exploitant ou de l'associé. Lorsque le compte courant est débiteur à la suite de prélèvements et que l'entreprise doit emprunter, les intérêts de cet emprunt ne sont pas déductibles, sauf pour la fraction excédant le solde débiteur du compte. Cette règle s'applique aux frais financiers consécutifs à un emprunt professionnel et non pas seulement aux frais d'un emprunt souscrit pour renflouer la trésorerie.

Les intérêts de comptes courants d'associés : ils ne peuvent être déduits des bénéfices sociaux qu'à des conditions très strictes. Premièrement, le capital de la société doit avoir été entièrement libéré. D'autre part, si la société est soumise à l'IS, la déduction n'est possible, s'agissant des associés dirigeants et des associés majoritaires, que lorsque le total des sommes laissées en compte courant par l'ensemble de ces personnes n'excède pas une fois et demie le montant du capital social.

Dans tous les cas, le taux des intérêts servis ne doit pas dépasser la moyenne annuelle des taux effectifs moyens trimestriels des établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans, soit 4,38 %, par exemple, pour les exercices clos à compter du 30 novembre 2006.

Les primes d'assurance

Peuvent être déduites toutes les primes d'assurance payées pour garantir les risques encourus par les biens de l'entreprise : incendie, dégât des eaux, inondation, bris de glace, etc. De même pour les primes d'assurance de responsabilité civile ou professionnelle.

Des règles spécifiques s'appliquent toutefois pour certaines assurances.

> Les primes réglées par l'entreprise en vertu de contrats d'assurance vie ou décès souscrits au profit de l'entreprise elle-même sur la tête des dirigeants ne sont en principe déductibles que globalement lorsque le capital est perçu, soit lors de la réalisation du risque (décès du dirigeant), soit lors de l'expiration du contrat. Les primes, dans ce cas, ne peuvent donc pas être déduites au fur et à mesure de leurs échéances.

> Lorsqu'une assurance vie a été souscrite par l'entreprise sur la tête du dirigeant en garantie du remboursement d'un emprunt, deux situations peuvent se présenter. Si le contrat a été souscrit librement, les primes sont déductibles globalement soit du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel le contrat vient à expiration, soit lors du versement du capital versé par l'assureur en cas de décès du dirigeant avant le terme du contrat. En revanche, si le contrat a été souscrit à la demande de la banque, les primes sont déductibles au fur et à mesure de leurs échéances.

Assurance "homme-clé"

Vous pouvez assurer votre entreprise contre la disparition d'un homme-clé, qu'il s'agisse de vous-même en tant que dirigeant ou d'un collaborateur important (un directeur général, un responsable commercial...). Le contrat, souscrit sur la tête de cette personne, garantit le versement à l'entreprise d'un capital forfaitaire ou d'une indemnité calculée en fonction de la perte d'exploitation subie si la personne en question décède ou ne peut plus travailler.

Malgré une doctrine administrative contraire, le Conseil d'Etat admet que les entreprises puissent déduire au fur et à mesure de leur échéance les primes versées pour ce type de contrat, quelles que soient les modalités de l'indemnisation versée par l'assureur en cas de disparition de l'homme-clé assuré.

Impôts et taxes déductibles

Sont déductibles la CSG sur les bénéfices (à hauteur de 5,1 % actuellement), la taxe d'apprentissage, les participations formation continue et construction, la taxe foncière sur les locaux figurant à l'actif, la TP, la taxe sur les conventions d'assurance pour les voitures utilisées à titre professionnel, la contribution sociale de solidarité des sociétés, la taxe sur les voitures de société (entreprises à l'IR), la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité, les contributions indirectes et les droits d'enregistrement et de timbre. La TVA n'est pas une charge déductible, sauf si elle se rapporte à des frais pour lesquels elle n'est pas récupérable.

Ne sont pas déductibles l'IR, l'IS, le précompte mobilier, la CSG sur les bénéfices à hauteur de 2,4 %, la CSG sur les plus-values à long terme, la CRDS, la taxe sur les voitures de société pour les entreprises soumises à l'IS et les taxes d'urbanisme.

Vous avez hérité d'une entreprise

Tout repreneur d'une entreprise individuelle reçue par héritage peut déduire les droits d'enregistrement payés à condition de poursuivre personnellement l'exploitation pendant au moins cinq ans. Les intérêts versés au Trésor en cas de paiement différé ou échelonné des droits sont également déductibles.

Mais, attention, seuls les biens nécessaires à l'exploitation et inscrits à l'actif ouvrent droit à cet avantage. Les frais de notaire, la taxe de publicité foncière et les intérêts de l'emprunt contracté, le cas échéant, pour payer les droits au comptant ne sont en revanche pas déductibles.

JGA Consultant COOL BOSS

Publié le : 25-03-2008

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