Vos actions par Cool Boss

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Exemple pratique d'une action récente Cool Boss

Faire le bon diagnostic, coordonner stratégiquement les expertises professionnelles utiles, travailler dans l'urgence en équipe, avoir les nerfs solides pour atteindre un objectif déterminant pour la trésorerie de notre client.

Problématique : « Nous avons achevé dans le cadre d'un contrat de sous-traitance un chantier de bâtiment il y a plus de quatre mois, les travaux ont été régulièrement réceptionnés et l'entreprise principale, après bien des atermoiements, nous a finalement remis une lettre de change de 61 000.00 Euros H.T. en garantie de règlement de nos prestations. Or, celle-ci nous est revenue lors de sa première présentation il y a deux mois, rejetée au motif « demande de prorogation ». Nous avons accepté celle-ci, bien que notre banquier nous ait informé d'un encours de crédit négatif vis-à-vis du tiré (l'entreprise principale, le débiteur). Or, cet effet vient à nouveau de nous revenir impayé, mais cette fois-ci au motif « défaut de provision ». Dans la profession, des bruits alarmistes courent quant à la cessation d'activité de notre débiteur, qui poursuit néanmoins un certain nombre de chantiers dans la région. Pouvez-vous mettre en œuvre à nos côtés la stratégie d'urgence qui s'impose pour tenter de récupérer notre dû avant que notre débiteur ne dépose le bilan ? ».

Action COOL BOSS : Après avoir déterminé qu'une action en application de la loi n° 75-1334 du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance ne pouvait pas prospérer utilement, dans la mesure où, d'une part le maître de l'ouvrage n'avait pas eu connaissance de l'intervention de notre cliente en tant qu'entreprise de sous-traitance, et avait à ce jour totalement réglé l'entreprise principale, et d'autre part, du fait que l'entreprise principale n'avait pas contrairement à ses obligations garantie notre cliente par une caution, nous avons fait enquêter de toute urgence pour déterminer la totalité des comptes bancaires de l'entreprise principale, dont il est apparu qu'elle travaille régulièrement avec trois établissement financiers distincts.

En collaboration avec notre avocat correspondant habituel, nous avons alors présenté une requête en saisie conservatoire sur les trois comptes principaux du débiteur, qui a été acceptée, puis nous avons fait aussitôt procéder par deux de nos huissiers de justice correspondants territorialement compétents à la saisie attribution le même jour desdits comptes, dont il est apparu que le solde créditeur cumulé suffisait à désintéresser totalement la créance de notre cliente.

Dans le même temps et dès la requête en saisie conservatoire acceptée, nous avons aussitôt fait assigner le débiteur en référé provision afin d'obtenir au plus vite un titre de justice pleinement exécutoire avant l'intervention d'un éventuel jugement déclaratif de procédure collective, afin de permettre à notre cliente de conserver le bénéfice des sommes saisies sans avoir à y renoncer au bénéfice de l'ensemble des créanciers de la procédure collective éventuelle, qui dans une telle hypothèse seront alors réglés à moyen ou long terme par les organes de la procédure collective en fonction du rang de leurs créances respectives (notre cliente n'étant pas un créancier privilégié, ce cas d'espèce lui est particulièrement défavorable).

Très peu de temps après l'introduction de la procédure, le conseil du débiteur vient de se rapprocher de notre avocat pour lui proposer le règlement d'un acompte et des délais de paiement à court terme pour le solde des sommes dues, en échange de la mainlevée immédiate des saisies attribution des comptes de sa cliente. Nous en sommes là et nous avons bien entendu donné notre avis à notre cliente sur la réponse qu'il nous semble opportun de formuler à son débiteur par avocats interposés.

Prix de revient intervention COOL BOSS :
Enquête de solvabilité pour déterminer les comptes bancaires du débiteur (250.00 Euros H.T.), Requête en saisie conservatoire et assignation en référé provision (2 500.00 Euros H.T.), Saisie des trois comptes bancaires (1 500.00 Euros H.T.), Forfait d'intervention rédactionnelle et de coordination stratégique d'expertises professionnelles (900.00 Euros H.T.)
Soit au total, incluant la totalité des frais de procédure et d'exécution, pour ce client abonné : 5 150.00 Euros H.T.

Cool Boss 103 rue de Rome 75017 Paris - Téléphone : 01.47.00.78.78 - Fax : 01.47.00.78.79

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