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Exemple pratique d'une réponse récente Cool boss

Renégociation possible d'un contrat, mais rupture à envisager en cas d'échec de la négociation.

Problématique : « Un apporteur d'affaires nous a présenté un créateur avec lequel nous sommes convenus d'un contrat de licence pour la fabrication et la distribution exclusive de ses produits. Le contrat d'apporteur d'affaires conclu en 1996 pour une période de 5 ans renouvelable systématiquement tant que le contrat de licence fonctionne, prévoit une rémunération sur la base d'un pourcentage important sur le chiffre d'affaires que nous réalisons.

Or, les investissements réalisés depuis 10 ans en logistique, en outillage, en organisation et en agents commerciaux sont considérables et bien entendu, le chiffre d'affaires est en augmentation constante.

Comment peut on faire pour renégocier à la baisse le pourcentage initialement convenu s'agissant désormais d'une rente de situation excessive basée essentiellement sur nos investissements exclusifs par rapport au réel service rendu ? En cas d'échec de cette renégociation éventuelle, que risquons-nous si nous prenons l'initiative de rompre le contrat d'apporteur d'affaires tout en poursuivant notre contrat de licence ? Y a t'il des textes et de la jurisprudence se prononçant sur ce type d'accord contractuel ? »

Réponse COOL BOSS : Le droit des obligations s'applique en l'espèce. Une renégociation peut s'envisager sur la base d'un positionnement spécifique que nous avons exposé à notre client. En cas d'échec, une rupture du contrat d'apporteur d'affaires, si elle est à priori déconseillée en raison de la sanction financière certaine à dire de justice, notamment au titre des dommages et intérêts ainsi qu'en atteste une abondante jurisprudence, peut néanmoins s'envisager : il conviendra alors de démontrer que l'intention des parties au contrat était de rémunérer l'apporteur d'affaires et non pas de lui servir une rente à vie, de telle sorte que le tribunal, qui appréciera souverainement l'importance des dommages et intérêts à octroyer à l'apporteur d'affaires, puisse envisager une certaine modération. Ainsi, la rupture du contrat sera définitivement constatée et sera dédommagée une fois pour toutes, sans que ce contrat puisse être indexé « à vie » sur le développement du chiffre d'affaires lié à l'exécution du contrat de licence, qui se poursuivra néanmoins dans l'avenir.

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